Comptabiliser un logiciel sur mesure développé par une agence : immobilisation, amortissement et CII
LALucien Arbieu10 min de lecture
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En bref
Un logiciel sur mesure développé par une agence peut s’inscrire à l’actif du bilan. Un abonnement SaaS reste une charge.
Études préalables et analyse fonctionnelle restent en charges ; développement, tests et documentation peuvent être immobilisés.
Fiscalement, vous choisissez entre déduction immédiate et amortissement sur cinq ans maximum, pour l’ensemble de vos projets.
Le CII finance 20 % des dépenses éligibles, sous-traitance agréée comprise. Il s’ajoute à la décision comptable.
Exigez trois documents : factures détaillées par phase, clause de cession des droits, procès-verbal de mise en production.
Vous avez payé 40 000 € une application métier, votre expert-comptable demande : charge ou immobilisation ? Voici les règles d’immobilisation, d’amortissement et de CII. Vous saurez choisir le traitement le plus favorable à votre résultat, et faire de votre logiciel un actif à votre nom. Commençons par votre bilan.
Charge ou immobilisation : ce qui change pour votre bilan
Deux traitements possibles pour la facture de votre prestataire, deux lectures de votre bilan.
Passé en charges
Immobilisé
Effet sur le résultat
Toute la dépense pèse sur l’exercice en cours
La dépense est étalée sur la durée d’amortissement
Effet sur le bilan
Rien n’apparaît à l’actif
Le logiciel figure à l’actif, au compte 205 « Logiciels »
Lecture par un tiers
Une dépense de l’année
Un actif que l’entreprise possède et utilise
Quand c’est pertinent
Faible montant, outil de courte durée, abonnement
Outil métier durable, développé pour vous, dont vous détenez les droits
Pour un logiciel développé pour vous, l’immobilisation suppose six conditions (BOFiP, BOI-BIC-CHG-20-30-30) :
faisabilité technique ;
intention d’achever et d’utiliser le logiciel ;
capacité à l’utiliser ;
avantages économiques futurs probables ;
ressources disponibles pour le terminer ;
dépenses mesurables de façon fiable.
Un projet cadré, avec cahier des charges et devis par phase, les remplit sans difficulté.
Les phases ne se traitent pas toutes pareil :
Restent en charges : étude préalable, analyse fonctionnelle, ateliers de découverte, formation des utilisateurs, maintenance courante.
Peuvent être immobilisés : conception détaillée, programmation, tests et documentation, si le projet remplit les conditions ci-dessus.
Les logiciels d’une valeur unitaire inférieure à 500 € HT peuvent être passés directement en charges (BOFiP). Une application métier n’entre pas dans ce cas.
Pourquoi la propriété du code conditionne l’actif
On n’inscrit à son bilan que ce que l’on contrôle. C’est là que le mode de contractualisation avec votre prestataire devient une question comptable autant que juridique.
Ce que vous payez
Traitement habituel
Ce que vous possédez
Abonnement SaaS ou outil no-code
Charge de l’exercice
Un droit d’accès, tant que vous payez
Licence d’utilisation d’un logiciel existant
Immobilisable si elle est acquise durablement
Le droit d’utiliser, pas le code
Développement sur mesure avec cession des droits
Immobilisable si les conditions sont réunies
Le logiciel, son code source et ses évolutions
Un abonnement, c’est la location ; le sur mesure dont vous détenez les droits, c’est la propriété. Au bout de trois ans, l’un a enrichi l’éditeur, l’autre figure à votre bilan.
Reste à vérifier que les droits vous ont bien été transférés. Pour un logiciel développé par un prestataire extérieur, ils ne passent au client que par une clause de cession écrite : droits cédés, étendue, durée, territoire (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Payer la facture ne suffit pas. Sans clause, vous avez au mieux un droit d’usage. Votre expert-comptable aura du mal à justifier un actif, et vous serez coincé le jour où vous changerez de prestataire.
À vérifier dans votre contrat actuel : qui est titulaire du dépôt de code, à quel nom sont l’hébergement et le nom de domaine, et s’il existe une clause de cession des droits patrimoniaux. Notre diagnostic de réversibilité fait le point en quelques minutes.
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Amortissement : quelle durée, et ce qu’il faut conserver pour la justifier
Le logiciel immobilisé s’amortit sur sa durée d’utilisation prévue, à partir de sa mise en service, pas de la date de facture. Le procès-verbal de recette ou de mise en production fixe ce point de départ.
Sur le plan fiscal, deux règles encadrent ce choix :
Déduction immédiate. Les dépenses de conception de logiciels peuvent être déduites l’année où elles sont engagées (article 236 du CGI).
Un plafond fiscal. Les frais de développement immobilisés s’amortissent sur cinq ans au plus, sauf exception.
L’option de déduction immédiate s’exerce pour l’ensemble des projets de l’entreprise, pas projet par projet (BOFiP, BOI-BIC-CHG-20-30-30, § 70). C’est une décision de gestion qui vous engage. Son application à un développement confié à un prestataire se vérifie avec votre expert-comptable.
Méfiez-vous des anciens articles : l’amortissement exceptionnel sur douze mois des logiciels acquis a disparu pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017 (BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-30). Beaucoup de contenus le citent encore.
Quelle durée retenir ? Celle pendant laquelle vous comptez utiliser le logiciel sans refonte. Un outil métier qu’on fait évoluer par briques dure longtemps ; un prototype voué à être réécrit, beaucoup moins.
Votre expert-comptable doit pouvoir justifier ce choix : c’est le premier point regardé en cas de contrôle.
Ce qu’il faut conserver dans le dossier du projet :
le devis et le contrat signés, avec la clause de cession des droits ;
les factures, ventilées par phase (cadrage, développement, recette, maintenance) ;
le cahier des charges ou le document de cadrage ;
le procès-verbal de recette ou de mise en production, daté ;
la documentation technique et fonctionnelle livrée ;
pour les évolutions ultérieures, les devis qui distinguent maintenance courante et nouvelles fonctionnalités.
Ce dernier point compte : la maintenance corrective est une charge, alors qu’une évolution qui ajoute des fonctionnalités significatives peut, selon les cas, être immobilisée à son tour.
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Un dossier que votre expert-comptable traite sans aller-retour
On cadre votre projet ensemble : phases, livrables et documents remis à la livraison.
Si votre logiciel constitue une innovation, le Crédit d’Impôt Innovation peut en financer une partie (LégiFiscal) :
Taux : 20 % des dépenses engagées depuis le 1er janvier 2025.
Plafond : 400 000 € de dépenses éligibles par an, soit 80 000 € de crédit.
Durée : dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
Bénéficiaires : PME au sens européen.
Trois pièges à éviter :
Tous les logiciels ne sont pas éligibles. Seuls les prototypes de produits nouveaux, supérieurs à l’existant, ouvrent droit au CII.
La sous-traitance compte si le prestataire est agréé. Vérifiez son agrément avant de signer, pas après.
Le CII ne remplace pas la décision comptable. Il se calcule à part, sur les dépenses éligibles de l’année.
Un outil interne qui reproduit une fonction standard n’ouvre pas droit au CII. La présentation du crédit dans vos comptes et son articulation avec l’amortissement se règlent avec votre expert-comptable.
Le CII se discute au moment du devis : il réduit le coût net d’un projet qui se justifie déjà seul. Le détail est dans notre guide du CII pour les PME.
Crédit d’Impôt Innovation
Votre projet peut-il être financé en partie par le CII ?
PeakLab est agréée. Nous vérifions l’éligibilité de votre projet dès le premier échange.
Les difficultés comptables naissent souvent de documents mal faits au départ. Avant de signer, exigez :
Document
Ce qu’il doit contenir
Pourquoi
Devis et factures
Une ventilation par phase : cadrage, développement, recette, formation, maintenance
Votre expert-comptable distingue ce qui s’immobilise de ce qui reste en charges
Contrat
Une clause de cession des droits patrimoniaux sur le code, les livrables et la documentation
Sans elle, pas de propriété, et un actif difficile à justifier
Dépôt de code et hébergement
Des comptes au nom de votre entreprise, dès le premier jour
Le contrôle du logiciel doit être réel, pas seulement écrit
Procès-verbal de mise en production
La date de mise en service et la liste des fonctionnalités livrées
Il fixe le point de départ de l’amortissement
Documentation
Une documentation technique et fonctionnelle à jour
Elle fait partie de l’immobilisation et permet à un autre prestataire de reprendre
Agrément CII
La preuve de l’agrément du prestataire, si le projet est innovant
Sans agrément, la sous-traitance n’entre pas dans la base du crédit
Un prestataire qui rechigne à céder les droits ou à mettre le code sur votre compte mise sur votre dépendance. Avant la mise en production, notre article sur l’audit du code livré explique comment vérifier ce que vous avez reçu.
Devis par phase
Ces six documents font partie de chaque livraison PeakLab
Devis ventilé par phase, cession des droits écrite dans le contrat, code à votre nom.
Tout vous appartient dès le premier jour : code, données et hébergement à votre nom, cession des droits.
Des devis et des factures par phase, que votre expert-comptable peut ventiler sans nous rappeler.
Une livraison documentée, avec procès-verbal de mise en production, formation vidéo de vos équipes et garantie de 30 jours.
Un cabinet CII intégré : PeakLab est agréée et monte le dossier avec vous au moment du devis.
Nous ne faisons pas votre comptabilité. Nous vous livrons un logiciel, et les documents dont votre expert-comptable a besoin pour le traiter correctement.
Questions fréquentes
Un logiciel sur mesure développé par une agence peut-il être immobilisé ?
Oui, au compte 205 « Logiciels », si le projet remplit les six conditions des frais de développement : faisabilité, intention d'achever, avantages futurs, ressources, coûts mesurables. Études préalables et analyse fonctionnelle restent en charges. La cession écrite des droits prouve que vous contrôlez le logiciel.
Un abonnement SaaS peut-il être immobilisé ?
Non. Un abonnement donne un droit d'accès tant que vous payez, pas la propriété du logiciel : il passe en charges sur l'exercice. Toute la différence entre louer un outil et faire développer le sien.
Sur quelle durée amortir un logiciel sur mesure ?
Sur sa durée d'utilisation prévue, à partir de sa mise en service. Pour les dépenses de développement immobilisées, la durée fiscale est de cinq ans au plus, sauf cas exceptionnels. La durée retenue doit pouvoir être justifiée, par exemple par la feuille de route du logiciel. Le choix se valide avec votre expert-comptable.
Peut-on déduire immédiatement le coût d'un logiciel sur mesure ?
Fiscalement, oui : l'article 236 du Code général des impôts permet de déduire les dépenses de conception de logiciels l'année où elles sont engagées. L'option vaut pour tous les projets de l'entreprise et vous engage. L'amortissement sur douze mois des logiciels acquis, lui, n'existe plus depuis 2017.
Le CII s'applique-t-il à un logiciel développé par une agence ?
Oui, si le logiciel est une innovation au sens du dispositif et si l'agence est agréée CII. La sous-traitance entre alors dans la base du crédit : 20 % des dépenses engagées depuis 2025, dans la limite de 400 000 € par an. Vérifiez l'agrément avant de signer.
Préparer votre projet avec les bons documents
Trente minutes pour cadrer votre projet, vérifier s’il peut être éligible au CII et savoir quels documents votre expert-comptable recevra à la livraison.
