En bref
- Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) permet à une PME de récupérer 20 % des dépenses éligibles engagées pour concevoir un produit digital nouveau (application mobile, plateforme web, SaaS), dans la limite de 400 000 € de dépenses par an, soit jusqu’à 80 000 € par an, pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027.
- Piège numéro un : les dépenses de sous-traitance ne sont éligibles que si votre prestataire dispose d’un agrément CII en cours de validité. Une agence non agréée, c’est zéro euro récupéré sur sa prestation, même si le projet est innovant.
- PeakLab est une agence de développement sur mesure agréée CII : le dispositif est intégré dès le cadrage, et la documentation technique du projet alimente votre dossier justificatif.
Vous avez un projet d’application concret et vous voulez savoir combien il vous coûte vraiment. Réponse directe : si votre entreprise est une PME et que votre produit est innovant, le Crédit d’Impôt Innovation vous rembourse 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an. Soit jusqu’à 80 000 € récupérés chaque année, pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027. Un projet à 40 000 € revient donc à 32 000 € réels. À une condition non négociable, sur laquelle nous reviendrons : votre prestataire doit être agréé CII.
Cet article n’est pas un cours de fiscalité. C’est un guide de décision pour un dirigeant qui veut financer son application et ne pas se tromper de prestataire.
Le CII en 2 minutes, appliqué au développement logiciel
Le Crédit d’Impôt Innovation est un dispositif fiscal réservé aux PME. Il finance la conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau. Un produit digital entre explicitement dans ce cadre : application mobile, plateforme web, logiciel SaaS. En matière logicielle, une version bêta est considérée comme un prototype.
Voici les chiffres à retenir, tous en vigueur en 2026 :
| Paramètre | Valeur (métropole) | Depuis quand |
|---|---|---|
| Taux du CII | 20 % des dépenses éligibles | Dépenses engagées depuis le 1er janvier 2025 |
| Plafond de dépenses | 400 000 € par an | En vigueur |
| Crédit maximum récupérable | 80 000 € par an | En vigueur |
| Fin du dispositif | Dépenses jusqu’au 31 décembre 2027 | Loi de finances 2025, confirmée par la loi de finances 2026 |
Point de vigilance sur le taux : il était de 30 % jusqu’à fin 2024. L’article 56 de la loi de finances pour 2025 a prorogé le CII jusqu’au 31 décembre 2027 et abaissé son taux de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 42 modifiant l’article 244 quater B du CGI) n’a rien changé au régime : le taux reste à 20 % et le dispositif court toujours jusqu’au 31 décembre 2027. Des taux majorés existent hors métropole : 60 % dans les départements d’outre-mer, et en Corse 40 % pour les petites entreprises (moins de 50 salariés, CA ou bilan jusqu’à 10 M€) et 35 % pour les moyennes entreprises (50 à 250 salariés).
Qui est une PME au sens du dispositif ? La définition est celle du droit de l’Union européenne : moins de 250 salariés, et soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€, soit un total de bilan inférieur à 43 M€. Attention : si votre société est détenue ou contrôlée par un groupe plus gros, ces seuils se calculent de façon consolidée, et vous pouvez perdre la qualité de PME.
Votre projet d’application est-il éligible ?
Le critère central est simple à formuler et exigeant à démontrer : au démarrage des travaux, votre produit doit se distinguer de ce qui existe déjà sur le marché par des performances supérieures. Ces performances peuvent porter sur le plan technique, sur les fonctionnalités, sur l’ergonomie ou sur l’éco-conception.
Deuxième condition, souvent oubliée : le produit doit avoir vocation à être mis sur le marché. Un logiciel développé pour votre seul usage interne n’est en principe pas éligible. L’innovation de service seule non plus, sauf si elle s’appuie sur un logiciel nouveau (une plateforme, une application).
Des exemples parlants pour un dirigeant :
- Une plateforme SaaS qui embarque une fonctionnalité inédite, absente des outils concurrents au moment où vous lancez le développement.
- Une application qui digitalise un savoir-faire expert (votre méthode, aujourd’hui dans un Excel) en un produit destiné à être vendu à vos clients.
- Un outil métier qui automatise, pour votre secteur, un traitement que personne ne propose encore sous cette forme, à condition qu’il soit destiné au marché et pas seulement à votre back-office.
Ce qui n’est pas éligible :
- Le marketing, la commercialisation, la production en série.
- Un simple site vitrine.
- Le clone d’un outil existant sans amélioration réelle.
- La simple intégration de briques logicielles connues sans apport nouveau.
Le rescrit fiscal, pour lever le doute. Vous n’êtes pas sûr que votre projet passe ? Vous pouvez interroger l’administration à l’avance via un rescrit fiscal. La demande doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de votre déclaration, par pli recommandé au Service des impôts des entreprises. L’administration a 3 mois pour répondre à compter de la réception d’un dossier complet, et pour le CII son silence au bout de ce délai vaut accord. La réponse obtenue est opposable : en cas de contrôle, l’administration ne peut plus remettre en cause l’éligibilité du projet qu’elle a validée.
