Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal qui permet aux PME françaises de récupérer 20% de leurs dépenses liées à la conception de produits innovants. Si tu développes un SaaS, une application mobile ou un logiciel avec des fonctionnalités nouvelles, tu peux potentiellement récupérer jusqu’à 80 000 € par an en crédit d’impôt.
Les chiffres à retenir
Le CII a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 par la loi de finances 2025. Le taux est passé de 30% à 20% depuis le 1er janvier 2025, mais le plafond de dépenses éligibles reste à 400 000 € par an. Concrètement, ça veut dire que pour chaque euro investi dans un projet innovant éligible, l’État t’en rend 20 centimes. Sur un projet à 200 000 €, tu récupères 40 000 €. Sur le plafond maximum, c’est 80 000 € qui reviennent directement dans ta trésorerie.
Et ce n’est pas un report : les PME bénéficient d’un remboursement immédiat. Tu déposes ta déclaration, et dans les 3 à 6 mois, l’argent est sur ton compte. Pas besoin d’attendre de payer de l’impôt pour en profiter. Même si ton entreprise n’est pas bénéficiaire, tu touches le crédit d’impôt.
Qui peut en bénéficier
Le CII est réservé aux PME au sens européen. Les critères sont simples :
- Moins de 250 salariés
- Chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou bilan inférieur à 43 millions d’euros
Si ton entreprise rentre dans ces cases, tu es éligible. La majorité des PME françaises cochent ces critères sans le savoir. Une boîte de 30 personnes avec 5 millions de chiffre d’affaires qui développe un outil SaaS pour ses clients ? Éligible. Une startup de 10 personnes qui construit une app mobile innovante ? Éligible. Et si tu dépasses un seuil une année, tu ne perds pas ton statut : il faut dépasser les seuils deux exercices consécutifs pour sortir du dispositif.
Les projets éligibles
Le CII finance la conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux qui présentent des performances supérieures à ce qui existe déjà sur le marché. En clair, si tu construis quelque chose qui fait mieux que la concurrence sur au moins un de ces axes, ton projet peut rentrer dans le dispositif :
Technique : ton produit est plus rapide, plus fiable, plus précis que les solutions existantes. Par exemple, un algorithme de diagnostic prédictif qui surpasse les outils actuels.
Fonctionnel : tu apportes des fonctionnalités qui n’existent pas encore. Une app qui utilise la reconnaissance de mouvements pour composer des messages, c’est le type d’exemple que l’administration fiscale cite elle-même comme éligible.
Ergonomique : ton interface propose une expérience utilisateur radicalement différente et mesurée comme supérieure.
Éco-conception : ton produit réduit significativement l’impact environnemental par rapport aux alternatives.
Les logiciels et applications SaaS sont explicitement reconnus comme produits éligibles par l’administration fiscale. Les dépenses prises en compte incluent les salaires de l’équipe technique, les amortissements d’équipements, les frais de sous-traitance auprès de prestataires agréés, et les frais de dépôt de brevets.
Travailler avec un prestataire agréé CII
C’est là que ça devient intéressant si tu fais développer ton projet par une agence ou un prestataire externe.
Quand ton prestataire possède l’agrément CII, tu peux intégrer directement ses factures dans ton assiette de crédit d’impôt. Concrètement, ça veut dire que si tu confies le développement de ton SaaS innovant à une agence agréée et que la prestation coûte 100 000 €, tu récupères 20 000 € en crédit d’impôt. Ton projet te coûte en réalité 80 000 €.
Ça change la donne dans un appel d’offres. À prestation égale, un prestataire agréé CII est de facto 20% moins cher pour le client PME. Ce n’est pas une remise commerciale, c’est un avantage fiscal garanti par l’État.
L’agrément est délivré par la Direction Générale des Entreprises après un processus d’instruction qui vérifie que le prestataire dispose des compétences techniques nécessaires pour mener des travaux d’innovation. Il est valable 5 ans. Pour toi en tant que client, c’est une garantie : l’administration fiscale reconnaît officiellement que les travaux réalisés par ce prestataire peuvent entrer dans le cadre du CII.
Sans agrément du prestataire, tes factures de sous-traitance ne sont tout simplement pas éligibles.
La rétroactivité : récupérer ce que tu as déjà investi
C’est probablement l’aspect le plus sous-estimé du CII. Tu peux réclamer le crédit d’impôt de manière rétroactive sur les 3 années précédentes. Si tu as développé un produit innovant en 2023 ou 2024 sans jamais déclarer de CII, tu peux encore récupérer cet argent.
Mieux encore : les dépenses de 2023 et 2024 bénéficient de l’ancien taux de 30%, plus avantageux que le taux actuel de 20%. Sur un projet à 200 000 € réalisé en 2024, c’est 60 000 € que tu peux aller chercher, au lieu de 40 000 € au taux actuel.
La procédure passe par une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale. Il faut constituer un dossier technique justifiant le caractère innovant du projet et un dossier financier détaillant les dépenses. C’est du travail, mais le retour sur investissement est considérable. Pour une PME qui a investi 400 000 € en développement innovant en 2024, c’est 120 000 € de crédit d’impôt à aller chercher au taux de 30%.
Et surtout, ce n’est pas un coup unique. Le CII se déclare chaque année. Tant que tu mènes des projets innovants, tu peux monter un dossier chaque année et récupérer ton crédit en début d’année suivante. Le cycle est simple : tu engages tes dépenses d’innovation sur l’année, tu structures ton dossier vers la fin d’année, et tu récupères le montant début janvier de l’année suivante.
CII versus CIR : deux dispositifs à ne pas confondre
| Critère | CIR | CII |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Toutes entreprises | PME uniquement |
| Taux (métropole) | 30% | 20% |
| Plafond | Aucun | 400 000 € |
| Crédit maximum | Illimité | 80 000 € |
| Nature des travaux | Recherche (incertitude scientifique) | Innovation (performances supérieures) |
| Durée du dispositif | Permanent | Jusqu’au 31/12/2027 |
Le CIR concerne la recherche fondamentale et appliquée, avec une composante d’incertitude scientifique. Le CII vise l’innovation, c’est-à-dire la création de produits nouveaux avec des performances supérieures. Les deux dispositifs sont cumulables, à condition de ne pas déclarer la même dépense deux fois.
Pourquoi agir maintenant
Le CII est garanti jusqu’au 31 décembre 2027. Et il est très probable qu’il soit prolongé au-delà de cette date. Pourquoi ? Parce que le dispositif reste largement sous-utilisé par les PME françaises. Beaucoup d’entreprises éligibles ne le déclarent tout simplement pas, soit par méconnaissance, soit parce qu’elles pensent que c’est trop compliqué. L’État n’a aucun intérêt à supprimer un dispositif qui coûte peu au budget et qui encourage l’innovation. C’est d’ailleurs exactement ce qui s’est passé en 2025 : le CII devait disparaître fin 2024, le gouvernement l’a finalement reconduit pour trois ans de plus.
Mais attendre, c’est perdre de l’argent. Chaque année où tu ne déclares pas, c’est un crédit d’impôt qui dort. Et la fenêtre rétroactive de 3 ans avance avec le temps : les dépenses de 2023 au taux de 30% ne seront plus réclamables après le 31 décembre 2026.
PeakLab est agréé CII
Chez PeakLab, on est agréés CII. Ça veut dire que si tu es une PME avec un projet de SaaS, d’application mobile ou de logiciel innovant, nos factures de développement sont directement éligibles à ton crédit d’impôt. Tu récupères 20% du montant que tu investis avec nous.
On ne fait pas que développer ton produit. On t’accompagne aussi dans la constitution du dossier CII : identification des dépenses éligibles, documentation technique du caractère innovant, et coordination avec ton comptable ou ton cabinet fiscal. Le dossier se prépare en fin d’année pour un remboursement en début d’année suivante, et on gère cette partie pour que tu n’aies pas à t’en occuper.
Si tu as des projets innovants en cours ou en préparation, ou si tu penses avoir des dépenses des années précédentes à récupérer, prends rendez-vous avec nous. On fait un premier audit gratuit pour évaluer ton éligibilité et estimer le montant que tu peux aller chercher. Tu n’as rien à perdre et potentiellement plusieurs dizaines de milliers d’euros à gagner.